Le CETA, un accord qui ne dit pas son nom

Alors que le Parlement européen s’est prononcé en faveur de l’Accord économique et commercial global (AECG), plus connu sous sa déclinaison anglaise CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement), traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, son adoption est contestée par différentes associations de la société civile. Manque de démocratie à l’échelle européenne ou nécessaires tractations secrètes, les négociations sont objet à débat.

Les candidats à l’élection présidentielle se sont déchirés à son sujet. Pourtant, le CETA semble laisser les Français indifférents. A y regarder de plus près, ce désintérêt est fâcheux : si son objet principal est commercial, le contenu de ce texte, s’il est ratifié dans les mois à venir par les parlements nationaux des Etats membres de l’Union européenne, aura une influence certaine sur les politiques domestiques.

Pour François Figuier, membre du collectif citoyen « Collectif pour un commerce sain et démocratique », le traité comporte « beaucoup de zones d’ombres, et la société civile en est absente ». Des propos appuyé par Bertrand Guérin, également membre du collectif, qui regrette que la transparence n’ait pas été la préoccupation des négociateurs et que la consultation des ONG n’ait représenté que 10 % de ces dernières.

Le CETA, exutoire des lacunes démocratiques de l’UE ?

L’argument du manque de transparence des négociations, cheval de bataille phare des eurosceptiques qui critiquent incessamment le déficit démocratique des institutions européennes, viendrait mettre un coup de butoir supplémentaire à l’Union. Impulsée en mai 2009 au sommet UE-Canada de Prague, la négociation des 1 500 pages de textes aujourd’hui acceptées par le Parlement européen n’a bénéficié que d’une très faible couverture médiatique dans l’hexagone.

Il a fallu attendre l’échec de son grand-frère, le TAFTA (Traité de libre-échange transatlantique entre l’UE et les États-Unis), en août 2016, et le refus du gouvernement wallon de ratifier le CETA en octobre dernier¹ pour que le feu des projecteurs soit véritablement jeté sur le CETA. Valère N’Dior, maître de conférence en droit public à Toulouse, constate que le « CETA a émergé dans le débat public alors que les négociations arrivaient à leurs fins. Mais il convient de remettre les choses à leur place. La négociation est opposée à la notion de démocratie ».

Ce manque de transparence, Jacques Vonthron, président de la Maison de l’Europe de Toulouse, s’en défend. Pour preuve du bien-fondé démocratique européen, il n’hésite pas à rappeler que « la Commission négocie sous contrôle permanent du Parlement », l’organe démocratique de l’UE – dont l’élection des membres au suffrage universel direct est traditionnellement source néanmoins du plus large taux d’abstention en France, toutes élections confondues. A chaque compromis trouvé, les points d’accords sont publiés sur le site de la Direction générale du Commerce de la Commission européenne. Pour Jacques Vonthron, « la représentation qui est faite de la visibilité des négociations européennes est erronée ».

Le CETA, une piqûre de rappel

Pour entrer en vigueur, le traité CETA doit être accepté par les parlements nationaux des Etats membres (ainsi que par les parlements infranationaux dans certains Etats membres). Une ratification à l’échelle interne qui pourrait bloquer. Avec un contenu controversé en raison de points de désaccords juridiques entre les articles du traité et les juridictions nationales, « le vrai danger, pour Jacques Vonthron, c’est que les Etats ne déposent pas les instruments de la ratification ».

L’instauration d’un tribunal arbitral qui permettrait aux entreprises canadiennes de déposer, sous certaines conditions, un recours en cas de dépôt d’une loi qui ne leur conviendrait pas ; l’absence de mention du principe de précaution, visant à prévenir des dommages graves et irréversibles à l’environnement, introduit en 1992 dans le traité de Maastricht… Il se pourrait que l’accord CETA se heurte aux institutions nationales des pays membres de l’Union européenne.

D’ailleurs, le 21 février dernier, 106 députés français ont saisi le Conseil constitutionnel, déclarant dans un communiqué que le CETA « accentue encore la libéralisation des échanges commerciaux » entre France et Canada, et qu’il « introduit un mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États visant la suppression des mesures – lois, règlements, pratiques nationales – réputées faire obstacle aux investissements des entreprises du Canada dans les Etats membres de l’Union et réciproquement »².

Des mesures qui porteraient atteinte au principe de souveraineté cher aux Etats. « On observe un clair problème de principe, lorsque des entreprises viennent contester la décision d’élus », renchérit Valère N’Dior. C’est pourquoi l’information sur le sujet est nécessaire, bien que la faible couverture du processus CETA, la technicité du langage employé et le temps de ses négociations soient fonction de son désintérêt.

Opacité ou désintérêt ?

Virginie Rozières est députée au Parlement européen au sein du Groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates (S&D). Elle dit souffrir du « désintérêt médiatique sur les sujets européens. Le réveil médiatique n’est pas propre à la France et la question européenne est sous-traitée dans notre pays ».

Cette lacune médiatique serait-elle le fruit d’une paresse journalistique ? Rien que pour la France, 513 journalistes sont accrédités de manière permanente auprès des institutions européennes³. Dans un espace participant à la création d’un entre-soi au langage spécialisé, parfois trop éloigné des cadres intelligibles du public⁴, ils demeurent largement influencés par leur culture journalistique nationale.

« Les journalistes présents à Bruxelles ont bien souvent trop de mal à vendre leurs sujets à leur rédaction », regrette Virginie Rozières. Cette sous-représentation de l’actualité européenne dans les médias nationaux et locaux participant à la désinformation des lecteurs et, par la même, au déficit démocratique souvent attribué aux institutions de l’Union.

Cet article a été nourri des discussions lors de la conférence organisée par l’Institut Open Diplomacy le 22 février 2017 à Toulouse, sur le thème « Le CETA : un accord controversé ? La place du citoyen dans les accords commerciaux internationaux », en présence de Mme Virginie Rozière, députée européenne au sein du Groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates (S&D) ; M. François Figuer et M. Bertrand Guérin, membres du collectif de citoyens indépendants « Collectif pour un commerce sain et démocratique » ; Dr Valère Ndior, Maître de Conférence en Droit public à l’UT1 Capitole ; M. Jacques Vonthron, président de la maison de l’Europe de Toulouse et ancien haut-fonctionnaire au sein de la Commission Européenne. Cet événement a été organisé avec l’association des étudiants du M2 « juristes européens » de l’UT1 Toulouse.

Légende de la photo en bandeau : Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, Justin Trudeau, Premier ministre canadien, et Donald Tusk, président du Conseil européen, lors de la signature du Ceta le 30 octobre 2016 à Bruxelles © Union européenne.